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Champs d'application des CGV
 

Ciel TRANSFERT assume tout transport urgent ou non urgent, dans la mesure où son exécution s'étends dans le respect des règles de conduites du code de la route et de la réglementation du transport. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour l'ensemble de nos prestations,  des marchandises de toute nature, de toute provenance, pour toute destination et par tout donneur d'ordre.


Nos CGV doivent être acceptées dans leur totalité avant chaque début d'exécution et ne peuvent être en aucun cas modifiées par des stipulations contraires portées par un client dans ses conditions générales d'achat sur les titres de transport, sur un bon de commande ou une confirmation de prise en charge.

Conformément à la loi, le refus non motivé de signature et/ou d'identité engage la responsabilité du remettant ou du destinataire qui refuse de signer.

Obligations du client
 

Le donneur d'ordre répond des conséquences d'un manquement à son obligation d'informations, d'une absence, d'une insuffisance, ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage. 

La responsabilité de Ciel TRANSFERT ne saurait être engagée pour toutes les conséquences y résultant.

Responsabilités
 

Toute déclaration fausse sera entièrement à la responsabilité de l’expéditeur. L’expéditeur répondra de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information sur la nature exacte et de la spécificité de la marchandise. Des marchandises illicites tels que les produits de contrefaçon, des stupéfiants ; les alcools, les médicaments sont interdits dans le colis.

Délais de livraison
 

Le client prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982. 

Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au décret du 23.07.1992 introduit dans le code pénal et le code de la route.

Conditions de règlement
 

Le règlement est exigible à la réception de la facture. Si des conditions particulières sont appliquées, le paiement ne pourra excéder 30 jours conformément à l'article 26 de la loi L.441-6 du code de commerce rédigé comme suit : "(...) pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier en fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date de facture."

Cette disposition d'ordre publique se trouve pénalement sanctionnée par une amende de 15 000 € pour chaque infraction en cas de non respects aussi bien par le donneur d'ordre que par le prestataire.

Retard de paiement
 

Tout défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de plein droit et immédiat de toutes les sommes restant dues et de celles dues à titre de dommages et intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après une mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-6, alinéa 3, du code de commerce.

Horaires d’ouverture
 

Les horaires d’ouverture sont les horaires d'ouverture sont fixés du lundi au vendredi de 09h00 à 18h sans discontinuer.

Prestations complémentaires
 

Le prix des transports tient compte d'un quart d'heure de chargement et d'un quart d'heure au déchargement pour les véhicules légers, et d'une demi-heure de chargement et d'une demi-heure de déchargement pour les véhicules lourds. Au-delà, une tarification au quart d'heure est appliquée.

Droit de gage conventionnel
 

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises en possession de Ciel TRANSFERT et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises.

Litiges
 

Toute réclamation est recevable dès l'instant où le prix du transport a été payé. Tous litiges nés de l'exécution du contrat de transport est la compétence exclusive des tribunaux de CRETEIL

même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Contenu des colis :

 

Art 1 : La marchandise doit être conditionnée, emballée et l’envoi doit être suivi d’une déclaration de colisage dûment remplie et signée par l’expéditeur.

 

Art 2 : Toute déclaration fausse sera entièrement à la responsabilité de l’expéditeur.

 

Art 3 : L’expéditeur répondra de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information sur la nature exacte et de la spécificité de la marchandise.

 

Art 4 : Des marchandises illicites tels que les produits de contrefaçon, des stupéfiants ; les alcools, les médicaments sont interdits dans le colis.


 

Expédition des colis :

 

Art 5 : Ciel TRANSFERT s’engage à transporter, dédouaner et mettre à disposition les colis au destinataire du client.

 

Art 6 : L’intégralité du paiement des colis doit être fait avant le départ de ceux-ci. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard de 20%.


 

Délais : 

 

Art 7 : Il faudra compter au minimum six semaines à partir de la date annoncée du départ du conteneur pour l’accomplissement total du colis. 

 

Art 8 : Ciel TRANSFERT décline toutes responsabilités de tout aléa du transport qui pourrait survenir lors de l’acheminement programmé du bateau (grève, pandémie, panne…)


Mise à disposition :

Art 9 : Ciel Transfert ne sera pas responsable en cas de dégradation ou disparition de vos colis après un délai de trente jours à compter de sa première relance.

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